par Filiol Avocats | 8 Nov 2018 | Droit des sociétés
8 novembre 2018 - me Thomas FILIOL DE RAIMOND REMBOURSEMENT IMMEDIAT DES COMPTES COURANTS D'ASSOCIÉS : ATTENTION A LA FAUTE DE GESTION ! L’article L651-2 du Code de commerce prévoit qu’en cas de faute de gestion le tribunal pourra faire supporter le montant de...
par Filiol Avocats | 9 Fév 2018 | Droit bancaire
9 février 2018 - Me Thomas FILIOL DE RAIMOND Compte courant d’associé – Divorce – Actif de la communauté Il découle de l’article 1421 du Code civil que chacun des époux a qualité pour administrer seul les biens communs, et dès lors, exercer les actions en justice...