par Filiol Avocats | 8 Nov 2018 | Droit des sociétés
8 novembre 2018 - me Thomas FILIOL DE RAIMOND REMBOURSEMENT IMMEDIAT DES COMPTES COURANTS D'ASSOCIÉS : ATTENTION A LA FAUTE DE GESTION ! L’article L651-2 du Code de commerce prévoit qu’en cas de faute de gestion le tribunal pourra faire supporter le montant de...
par Filiol Avocats | 11 Oct 2018 | Droit des sociétés
11 octobre 2018 - Me Thomas FILIOL DE RAIMOND Création d'entreprise - Loi asile et immigration n°2018-778 du 10 septembre 2018 La loi du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » a notamment pour...
