par Filiol Avocats | 9 Fév 2018 | Droit bancaire
9 février 2018 - Me Thomas FILIOL DE RAIMOND Compte courant d’associé – Divorce – Actif de la communauté Il découle de l’article 1421 du Code civil que chacun des époux a qualité pour administrer seul les biens communs, et dès lors, exercer les actions en justice...